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Engagement N°7 : Le système bancaire et financier

Jeudi 23 Mai 2013

un an d'engagements tenus, un an de changement



Engagement N°7 : Le système bancaire et financier
EN COURS : Séparation des activités bancaires utiles à l’investissement et des opérations spéculatives

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat. Précurseur en Europe, il protégera les dépôts des épargnants, en séparant strictement les activités de financement de l’économie réelle des activités spéculatives. Ces dernières seront cantonnées dans une filiale ad hoc, soumise à une régulation spécifique, y compris - si nécessaire - les opérations de tenue de marché au-delà d’un certain seuil. Ainsi, les dépôts des clients ne pourront pas être utilisés pour financer des activités spéculatives.


EN COURS : Interdiction des paradis fiscaux pour les banques françaises

La loi de finances rectificative adoptée le 31 juillet 2012 impose aux entreprises de prouver que leurs filiales installées dans des paradis fiscaux ont une activité économique réelle.

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit des mesures permettant de lutter contre l’implantation des banques dans les paradis fiscaux, notamment une obligation de transparence sur leurs activités dans l’ensemble des pays du monde.

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, adopté en Conseil des ministres du 24 avril 2013, vise à renforcer les possibilités d’intervention et de sanction des services fiscaux. Un parquet spécialisé sera créé avec une compétence nationale sur les affaires de grande corruption et de fraude fiscale d’une grande complexité. Un procureur spécialisé conduira et coordonnera les enquêtes relatives à ces graves infractions. Un office central de lutte contre la fraude et la corruption sera institué au sein de la Direction centrale de la police judiciaire.

La France agit également aux niveaux européen et multilatéral. La lutte contre la fraude fiscale à travers les paradis fiscaux sera à l’ordre du jour du prochain Conseil européen le 22 mai. La France a proposé l’adoption d’un « Fatca européen » (Foreign Account Tax Compliance Act), en référence à la loi américaine qui permet les échanges d’informations auto- matisés pour lutter contre les fraudes, sous peine d’interdiction d’exercice des banques sur le territoire national. De nombreux pays européens y sont désormais favorables. Des progrès considérables ont été accomplis par le G20 dans la lutte contre l’évasion fiscale et pour le contrôle des paradis fiscaux. Après que le Conseil Ecofin des 12 et 13 avril à Dublin a apporté son soutien à l’initiative présentée par la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Italie et la Pologne, le G20 a décidé que l’échange international automatique d’informations sur les comptes bancaires à l’étranger devait devenir la norme. L’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont été chargés de formuler des propositions de mise en œuvre de cette décision.


EN COURS : Mettre fin à la pratique des produits financiers toxiques qui enrichissent les spéculateurs

Le projet de loi bancaire renforce la supervision des banques, pour leur interdire d’opérer sur certains types de produits susceptibles de mettre en cause la stabilité financière. Il interdit les emprunts toxiques au secteur public local et l’octroi de certains prêts à risque pour les particuliers. Des activités inutiles voire néfastes à l’économie, comme le « trading à haute fréquence » dans une logique spéculative et la spéculation sur les produits agricoles, seront strictement interdites.


EN COURS : Suppression des stock-options, à l’exception des entreprises naissantes, et encadrement des bonus


Dès juillet 2012, la fiscalité sur les stock-options a été durcie : la taxe due par les entreprises est passée de 14 % à 30 %, celle due par les bénéficiaires de 8 % à 10 %.

La loi de finances pour 2013 a poursuivi ce durcissement : désormais les stocks options et les actions gratuites sont sou- mises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le régime des bons de souscription des parts de créateur d’entreprise (BSPCE), réservé aux jeunes entreprises, a pour sa part été préservé.

À l’avenir, les bonus pour les dirigeants et les traders d’une banque qui rencontre des difficultés seront supprimés, comme le prévoit le projet de loi bancaire.


EN COURS : Augmentation de la taxe sur les bénéfices des banques de 15 %

La fiscalité portant sur les activités bancaires a déjà été renforcée. Une contribution exceptionnelle de 550 millions d’euros a été imposée aux grandes entreprises du secteur bancaire en 2012, et la taxe de risque systémique a été pérennisée et doublée, pour atteindre 800 millions d’euros en 2013. Les prélèvements supplémentaires portent principalement sur les plus grandes entreprises, et à ce titre sur les banques et les entreprises d’assurances.

Au niveau européen, la France a obtenu un accord préliminaire pour que les bonus ne puissent plus excéder les salaires annuels fixes. Toutes ces premières dispositions seront renforcées par le prochain projet de loi sur les rémunérations des dirigeants.


EN COURS : Taxation des transactions financières

La taxe sur les transactions financières est effective en France depuis le 1er août 2012. S’appliquant à toutes les transactions d’actions relatives aux entreprises cotées à Paris, son taux est de 0,2 %. À l’initiative de la France et de l’Allemagne, une coopération renforcée a été autorisée pour instaurer une taxe sur les transactions financières dans 11 États de l’Union européenne. C’est la première fois que la procédure de coopération renforcée est engagée en matière fiscale.


EN COURS : Création d’une agence publique européenne de notation

Le nouveau règlement sur les agences de notation adopté au niveau européen prévoit un rapport sur ce sujet et une feuille de route