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EN COURS : Adoption, au niveau européen, d’une directive sur la protection des services publics dans l’Union européenne
Le projet de directive sur les services sociaux d’intérêt général est l’élément clé du projet d’Union sociale européenne que le ministre du Travail a présenté au Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» qui s’est tenu le 4 octobre 2012. La France exprime dans ce cadre son attachement à un modèle de service public qui repose à la fois sur les collectivités publiques et sur un partenariat historique avec les organismes non lucratifs.
Ainsi, le chantier de sécurisation des relations contractuelles entre pouvoirs publics et associations a été lancé, en lien avec les collectivités territoriales et les grands réseaux associatifs. Il trouvera sa traduction dans le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire et la refonte d’un modèle de conventionnement, respectueux de l’initiative associative et conforme au droit communautaire.
FAIT : Préservation du statut public des entreprises détenues majoritairement par l’Etat
Aucune remise en cause du statut public des entreprises détenues majoritairement par l’État n’a eu lieu
EN COURS : Protection des consommateurs pour rétablir leur confiance
Limitation des frais bancaires, registre national des prêts aux particuliers, accès pour tous à un compte bancaire et aux services bancaires de base, révision du mode de calcul du prix du gaz : de nombreuses mesures pour renforcer la protection des consommateurs ont été adoptées ou le seront prochainement. Le projet de loi sur la consommation prévoit, entre autres, la possibilité pour les consommateurs d’engager des actions pour défendre leurs intérêts.
Le projet de directive sur les services sociaux d’intérêt général est l’élément clé du projet d’Union sociale européenne que le ministre du Travail a présenté au Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» qui s’est tenu le 4 octobre 2012. La France exprime dans ce cadre son attachement à un modèle de service public qui repose à la fois sur les collectivités publiques et sur un partenariat historique avec les organismes non lucratifs.
Ainsi, le chantier de sécurisation des relations contractuelles entre pouvoirs publics et associations a été lancé, en lien avec les collectivités territoriales et les grands réseaux associatifs. Il trouvera sa traduction dans le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire et la refonte d’un modèle de conventionnement, respectueux de l’initiative associative et conforme au droit communautaire.
FAIT : Préservation du statut public des entreprises détenues majoritairement par l’Etat
Aucune remise en cause du statut public des entreprises détenues majoritairement par l’État n’a eu lieu
EN COURS : Protection des consommateurs pour rétablir leur confiance
Limitation des frais bancaires, registre national des prêts aux particuliers, accès pour tous à un compte bancaire et aux services bancaires de base, révision du mode de calcul du prix du gaz : de nombreuses mesures pour renforcer la protection des consommateurs ont été adoptées ou le seront prochainement. Le projet de loi sur la consommation prévoit, entre autres, la possibilité pour les consommateurs d’engager des actions pour défendre leurs intérêts.