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FAIT : Allègement fiscal pour les entreprises qui investissent en France, y localisent leurs activités et sont offensives à l’exportation
Le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) décidé par le gouvernement en novembre 2012 permettra un allègement du coût du travail de 20 milliards d’euros par an à terme : il contribue ainsi à redonner des marges à toutes les entreprises, pour leur permettre d’embaucher, d’investir, d’exporter. Il réduira d’environ 4 % dès 2013 puis de 6 % à compter de 2014 le coût du travail de la masse salariale brute concernée, jusqu’à 2,5 SMIC, dans toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Du fait des modalités du CICE, le soutien à l’investissement sera ainsi concentré sur les projets riches en emplois. A terme, chaque entreprise concernée bénéficiera en moyenne de 15 000 euros par an au titre du CICE.
Le pacte de compétitivité a par ailleurs engagé une réflexion sur le dispositif des aides à l’export et s’est fixé l’objectif d’accompagner 1 000 ETI et PME à l’international.
Et parce que les associations représentent 10 % de l’emploi privé en France, le pacte de compétitivité a prévu pour celles qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et ne bénéficient donc pas du CICE, une mesure d’allègement spécifique de plus de 300 millions d’euros. Le plafond d’abattement de la taxe sur les salaires est ainsi porté de 6 000 à 20 000 euros. Grâce à cette mesure, 70 % des associations employeurs ne paieront plus cette taxe
EN COURS : Mise en place de trois taux d’imposition différents sur les sociétés : 35 % pour les grandes, 30 % pour les petites et moyennes, 15 % pour les très petites
Un rééquilibrage de l’imposition des entreprises a été engagé, en faisant contribuer davantage les grandes sociétés à l’effort de redressement des finances publiques et en épargnant les PME - limitation de la déductibilité des charges financières, limitation de l’exonération des plus-values de long terme réalisées par les entreprises à l’occasion de la cession de titres de participation - et en élargissant certains dispositifs avantageux aux PME. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi prévoit aussi d’engager une réflexion pour une modernisation de l’impôt sur les sociétés (élargissement de l’assiette et modulation des taux), à rendement constant. L’objectif est d’assurer une convergence européenne en matière d’impôt sur les sociétés.
EN COURS : Initier un mouvement de relocalisation des entreprises par le biais d’un contrat spécifique
Le ministère du Redressement productif a annoncé au mois de janvier 2013 un programme de relocalisation visant 300 entreprises industrielles. Ce programme sera conduit par l’Agence française des investissements internationaux (AFII) qui va offrir gratuitement aux entreprises qui le souhaitent un nouveau service en leur permettant de déterminer les avantages qu’elles auraient à relocaliser leurs activités.
EN COURS : Distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués aux actionnaires
Dès juillet 2012, une contribution additionnelle égale à 3 % du montant des dividendes distribués a été instaurée. Cette taxe incite les entreprises à réinvestir leurs bénéfices plutôt qu’à les distribuer.
ANNONCE : Remboursement des aides publiques reçues pour les entreprises qui se délocalisent.
Le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) décidé par le gouvernement en novembre 2012 permettra un allègement du coût du travail de 20 milliards d’euros par an à terme : il contribue ainsi à redonner des marges à toutes les entreprises, pour leur permettre d’embaucher, d’investir, d’exporter. Il réduira d’environ 4 % dès 2013 puis de 6 % à compter de 2014 le coût du travail de la masse salariale brute concernée, jusqu’à 2,5 SMIC, dans toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Du fait des modalités du CICE, le soutien à l’investissement sera ainsi concentré sur les projets riches en emplois. A terme, chaque entreprise concernée bénéficiera en moyenne de 15 000 euros par an au titre du CICE.
Le pacte de compétitivité a par ailleurs engagé une réflexion sur le dispositif des aides à l’export et s’est fixé l’objectif d’accompagner 1 000 ETI et PME à l’international.
Et parce que les associations représentent 10 % de l’emploi privé en France, le pacte de compétitivité a prévu pour celles qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et ne bénéficient donc pas du CICE, une mesure d’allègement spécifique de plus de 300 millions d’euros. Le plafond d’abattement de la taxe sur les salaires est ainsi porté de 6 000 à 20 000 euros. Grâce à cette mesure, 70 % des associations employeurs ne paieront plus cette taxe
EN COURS : Mise en place de trois taux d’imposition différents sur les sociétés : 35 % pour les grandes, 30 % pour les petites et moyennes, 15 % pour les très petites
Un rééquilibrage de l’imposition des entreprises a été engagé, en faisant contribuer davantage les grandes sociétés à l’effort de redressement des finances publiques et en épargnant les PME - limitation de la déductibilité des charges financières, limitation de l’exonération des plus-values de long terme réalisées par les entreprises à l’occasion de la cession de titres de participation - et en élargissant certains dispositifs avantageux aux PME. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi prévoit aussi d’engager une réflexion pour une modernisation de l’impôt sur les sociétés (élargissement de l’assiette et modulation des taux), à rendement constant. L’objectif est d’assurer une convergence européenne en matière d’impôt sur les sociétés.
EN COURS : Initier un mouvement de relocalisation des entreprises par le biais d’un contrat spécifique
Le ministère du Redressement productif a annoncé au mois de janvier 2013 un programme de relocalisation visant 300 entreprises industrielles. Ce programme sera conduit par l’Agence française des investissements internationaux (AFII) qui va offrir gratuitement aux entreprises qui le souhaitent un nouveau service en leur permettant de déterminer les avantages qu’elles auraient à relocaliser leurs activités.
EN COURS : Distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués aux actionnaires
Dès juillet 2012, une contribution additionnelle égale à 3 % du montant des dividendes distribués a été instaurée. Cette taxe incite les entreprises à réinvestir leurs bénéfices plutôt qu’à les distribuer.
ANNONCE : Remboursement des aides publiques reçues pour les entreprises qui se délocalisent.